Qu’est-ce qui change en matière d’heures supplémentaires ?
Le nombre d’heures supplémentaires volontaires est porté à 360 heures par an, sans nécessité de justification ni de repos compensatoire obligatoire. Pour 240 de ces heures, aucun sursalaire n’est requis et elles sont payées en brut équivalent au net, c’est-à-dire sans cotisations sociales ni impôt sur le revenu. Ce mécanisme repose sur un accord écrit entre l’employeur et le salarié, qui peut être résilié à tout moment.
Pour le secteur de l’horeca, le nombre d’heures supplémentaires volontaires est porté à 450, dont 360 sans sursalaire obligatoire, et le régime existant est simplifié et rendu plus flexible. Les travailleurs qui ne souhaitent pas effectuer d’heures supplémentaires volontaires ne doivent subir aucune conséquence négative.
Cette focalisation du gouvernement De Wever-Bouchez sur des régimes de travail flexibles qui ne doivent pas faire l’objet de négociations collectives signifie d’une part que les travailleurs n’auront souvent pas d’autre choix que d’accepter une flexibilité poussée (car ils peuvent être mis sous pression par leur employeur), et d’autre part, que cela entraînera systématiquement moins de recettes pour la sécurité sociale.
Mon employeur peut-il m’obliger à prester des heures supplémentaires ?
Non, en principe, il ne peut pas vous y obliger. Il peut le faire si c’est prévu dans une CCT ou en cas de circonstances exceptionnelles, comme la force majeure. Les heures supplémentaires volontaires sont limitées à 360 h/an (450h si vous travaillez dans l’Horeca), sans cotisations sociales supplémentaires. Selon le texte de l’Accord de gouvernement, vous ne pouvez pas subir de conséquences négatives si vous refusez de prester de telles heures supplémentaires volontaires.
Puis-je encore exercer un flexi-job exonéré d’impôts ?
Oui, le gouvernement BDW-Bouchez mise sur une flexibilité accrue au détriment du financement de notre sécurité sociale. Le plafond maximum des revenus exonérés d’impôt pour les travailleurs flexi-job sera relevé à 18 000 € par an, et le dispositif sera étendu à plusieurs secteurs.
Aurons-nous un jour férié supplémentaire ?
L’Accord de coalition ouvre la porte à la conversion du jour férié des Régions (le 11 juillet, le 27 septembre, le 8 mai et le 15 novembre) en un jour férié officiel. Il prévoit cependant de la faire sans que cela ne coûte quoi que ce soit aux employeurs. On ignore comment exactement cette mesure sera mise en œuvre.
La FGTB défend un jour de congé supplémentaire mais pas aux frais de l’État ni en introduisant des discriminations entre travailleurs.
Ma période de préavis sera-t-elle raccourcie ?
Le gouvernement De Wever-Bouchez souhaite réintroduire la période d’essai. Cela signifie que tout travailleur nouvellement engagé, même avec un contrat à durée indéterminée, pourra être plus facilement licencié durant les six premiers mois. Durant cette période, l’employeur comme le travailleur devront respecter un préavis d’une semaine seulement.
Actuellement, le préavis est d’une semaine si l’on travaille depuis moins de trois mois, et de deux semaines si l’on a travaillé entre trois et moins de six mois (en cas de démission du salarié). En cas de licenciement par l’employeur, le préavis est d’une semaine pendant les trois premiers mois, de trois semaines de trois à moins de quatre mois, de quatre semaines de quatre à moins de cinq mois, et de cinq semaines de cinq à moins de six mois.
Concrètement, c’est donc encore une mesure du gouvernement De Wever en faveur des employeurs. Car si vous avez déjà travaillé cinq mois, vous perdez quatre semaines de préavis.
Remarque : le préavis prend effet au plus tôt le premier lundi qui suit la notification de la rupture du contrat.
Le gouvernement veut aussi limiter, pour les nouveaux employés (cela ne s’applique donc pas aux contrats existants), la durée maximale du préavis à 52 semaines. Cela signifie que, quelle que soit l’ancienneté du salarié, le préavis ne pourra jamais dépasser un an, ou que l’indemnité de rupture ne dépassera jamais l’équivalent d’un an de salaire.
Je tombe soudainement malade. Ai-je besoin d’un certificat médical pour le premier jour où je reste à la maison ?
Contrairement au système actuel, dans lequel les travailleurs sont dispensés de fournir un certificat médical maximum trois fois par an, ceci ne sera désormais plus possible que deux fois par an et ce, alors que les médecins généralistes sont déjà surchargés.
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