Dernière mise à jour : 20 mai 2025
Qu’est-ce qui a changé en matière d’heures supplémentaires ?
Depuis le 1er avril 2026, le nombre d’heures supplémentaires volontaires a été porté à 360 heures par an, sans qu’il soit nécessaire de les justifier ni d’accorder obligatoirement un repos compensatoire. Pour 240 de ces heures, aucun sursalaire n’est requis et elles sont payées en brut équivalent au net, c’est-à-dire sans cotisations sociales ni impôt sur le revenu. Ce mécanisme repose sur un accord écrit entre l’employeur et le salarié, qui peut être résilié à tout moment.
Pour le secteur de l’horeca, le nombre d’heures supplémentaires volontaires a été porté à 450, dont 360 sans sursalaire obligatoire, et le régime existant est simplifié et rendu plus flexible. Les travailleurs qui ne souhaitent pas effectuer d’heures supplémentaires volontaires ne doivent subir aucune conséquence négative.
Cette focalisation du gouvernement De Wever-Bouchez sur des régimes de travail flexibles qui ne doivent pas faire l’objet de négociations collectives signifie d’une part que les travailleurs n’auront souvent pas d’autre choix que d’accepter une flexibilité poussée (car ils peuvent être mis sous pression par leur employeur), et d’autre part, que cela entraînera systématiquement moins de recettes pour la sécurité sociale.
Mon employeur peut-il m’obliger à prester des heures supplémentaires ?
Non, en principe, il ne peut pas vous y obliger. Il peut le faire si c’est prévu dans une CCT ou en cas de circonstances exceptionnelles, comme la force majeure. Les heures supplémentaires volontaires sont limitées à 360 heures par an (450 si vous travaillez dans l’horeca). Pour 240 de ces heures (360 dans l’horeca), un régime social et fiscal dérogatoire s’applique, de sorte qu’elles sont rémunérées sans cotisations sociales ni impôt des personnes physiques.
Vous ne pouvez subir aucun préjudice si vous refusez d’effectuer de telles heures supplémentaires volontaires. Toutefois, hormis cette disposition, la réglementation ne prévoit aucune mesure concrète de protection contre un traitement défavorable ou un licenciement.
Puis-je exercer un flexi-job exonéré d’impôts ?
Oui. Le gouvernement De Wever-Bouchez mise sur une plus grande flexibilité du marché du travail, au détriment du financement de notre sécurité sociale. Le plafond maximal des revenus exonérés d’impôt dans le cadre d’un flexi-job a été relevé de 12 000 à 18 440 euros par an et le régime a été étendu à la quasi-totalité des secteurs. Les secteurs peuvent toutefois décider, via un mécanisme d’opt-out, d’exclure totalement ou partiellement l’application de ce système.
Aurons-nous un jour férié supplémentaire ?
L’Accord de coalition ouvre la porte à la conversion du jour férié des Régions (le 11 juillet, le 27 septembre, le 8 mai et le 15 novembre) en un jour férié officiel. Il prévoit cependant de la faire sans que cela ne coûte quoi que ce soit aux employeurs. On ignore comment exactement cette mesure sera mise en œuvre.
La FGTB défend un jour de congé supplémentaire mais pas aux frais de l’État ni en introduisant des discriminations entre travailleurs.
Qu’est-ce qui a changé en matière de délais de préavis ?
Le gouvernement De Wever-Bouchez a réintroduit la période d’essai pour tous les contrats de travail prenant cours à partir du 1er août 2026. Cela signifie que tout travailleur qui entre en service, même dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, pourra être licencié plus facilement au cours des six premiers mois. Pendant cette période, l’employeur comme le travailleur ne devront respecter qu’un délai de préavis d’une semaine.
L’ancien régime prévoyait, en cas de démission du travailleur, un délai de préavis d’une semaine pour une ancienneté inférieure à trois mois et de deux semaines pour une ancienneté comprise entre trois mois et moins de six mois. En cas de licenciement par l’employeur, le délai de préavis était d’une semaine pendant les trois premiers mois, de trois semaines entre trois et moins de quatre mois d’ancienneté, de quatre semaines entre quatre et moins de cinq mois et de cinq semaines entre cinq et moins de six mois.
Dans les faits, il s’agit donc d’une énième mesure du gouvernement De Wever-Bouchez en faveur des employeurs. Après cinq mois de travail, par exemple, le travailleur perd quatre semaines de préavis.
Remarque : le délai de préavis prend cours au plus tôt le premier lundi suivant la notification du préavis.
Par ailleurs, le gouvernement a également instauré un nouveau régime selon lequel, en cas de licenciement par l’employeur, le délai de préavis applicable à tous les nouveaux contrats de travail conclus à partir du 1er juin 2026 sera désormais plafonné à 52 semaines. Cela signifie que, quelle que soit l’ancienneté du travailleur, le délai de préavis à prester ne pourra jamais dépasser un an et que l’indemnité de rupture à verser ne pourra jamais être supérieure à l’équivalent d’une année de rémunération.
Je tombe soudainement malade. Ai-je besoin d’un certificat médical pour le premier jour où je reste à la maison ?
Depuis le 1er janvier 2026, vous ne pouvez être dispensé de présenter un certificat médical que deux fois par an au maximum. Dans le système précédent, cette dispense pouvait être invoquée trois fois par an. Et ce, alors que les médecins généralistes sont déjà surchargés.
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