| L’enveloppe bien-être est un budget prévu par la loi pour augmenter, tous les deux ans, certains revenus de remplacement, comme les pensions, les allocations de chômage ou les indemnités de maladie et d’invalidité. Son objectif est de permettre à ces prestations de suivre non seulement l’inflation, grâce à l’indexation automatique, mais aussi l’évolution générale des salaires et du niveau de vie. La réforme adoptée par le gouvernement Arizona supprime l’enveloppe bien-être pour la période 2025-2029. Les revenus de remplacement continueront donc à être indexés, mais ne bénéficieront plus des augmentations supplémentaires normalement prévues dans le cadre de la liaison au bien-être. Vous trouverez ci-dessous les principales questions et réponses concernant cette mesure. |
Qu’est-ce qui est prévu?
La réforme supprime la liaison au bien-être pour la période 2025-2029. En conséquence, les adaptations au bien-être qui auraient normalement dû être accordées aux minima sociaux, aux plafonds de calcul des prestations sociales et aux pensions les plus anciennes ne seront pas appliquées durant cette période. La première adaptation supprimée est celle qui devait intervenir le 1er juillet 2025.
Par ailleurs, un budget spécifique est prévu pour la période 2026-2029 afin d’augmenter certaines indemnités de maladie pour des groupes considérés comme vulnérables. Le budget prévu atteint 100 millions d’euros en 2029, soit un montant nettement inférieur à celui de l’enveloppe bien-être classique, qui aurait représenté environ 2,8 milliards d’euros en 2029.
L’enveloppe bien-être sera-t-elle encore appliquée en 2025 à toutes les allocations sociales ?
Non. La réforme supprime la liaison au bien-être pour la période 2025-2029. Les allocations sociales continueront à être adaptées à l’évolution des prix grâce à l’indexation automatique, mais elles ne bénéficieront plus des augmentations supplémentaires prévues dans le cadre de l’enveloppe bien-être.
A combien s’élève l’enveloppe bien-être en 2025?
Le Bureau fédéral du Plan estime que l’enveloppe bien-être aurait dû atteindre environ 600 millions d’euros en 2025. La réforme des pensions et de la sécurité sociale adoptée par le gouvernement Arizona supprime toutefois cette enveloppe pour la période 2025-2029. Ce sont donc plusieurs centaines de millions d’euros qui ne seront pas consacrés à l’amélioration des pensions et des revenus de remplacement.
En tant que pensionné, est-ce que j’obtiendrai une augmentation par le biais de l’enveloppe bien-être?
Non. La réforme supprime la liaison au bien-être pour la période 2025-2029. Les pensions continueront à être indexées lorsque l’indice-pivot est dépassé, mais elles ne bénéficieront plus des augmentations supplémentaires qui étaient normalement accordées dans le cadre de l’enveloppe bien-être.
En temps normal, la liaison au bien-être permet notamment d’augmenter tous les deux ans la pension minimum, le pécule de vacances et certaines pensions plus anciennes afin qu’elles suivent davantage l’évolution générale du niveau de vie. Cette législature, les pensionnés bénéficiant d’une pension minimale perdront ainsi environ 120 euros par mois.
Les indépendants obtiendront-ils aussi une augmentation via l’enveloppe bien-être ?
Non. Comme les salariés, les indépendants sont normalement concernés par le mécanisme de liaison au bien-être. La réforme supprime toutefois l’enveloppe bien-être pour la période 2025-2029. Les pensions et prestations sociales des indépendants continueront à être indexées, mais elles ne bénéficieront plus des augmentations supplémentaires liées à la liaison au bien-être durant cette période.
L’allocation pour les chômeurs de longue durée sera-t-elle augmentée via l’enveloppe bien-être?
Non. La réforme supprime la liaison au bien-être pour la période 2025-2029.
Les allocations de chômage continueront à être indexées lorsque l’indice-pivot est dépassé, mais elles ne bénéficieront plus des augmentations supplémentaires qui étaient normalement accordées dans le cadre de l’enveloppe bien-être.
Jusqu’à présent, les minima sociaux faisaient généralement l’objet d’une adaptation au bien-être de 2 % au 1er juillet des années impaires.
Quid des indemnités de maladie et invalidité?
La réforme supprime l’enveloppe bien-être classique pour la période 2025-2029.
Un budget spécifique et limité est toutefois prévu entre 2026 et 2029 afin de financer certaines augmentations d’indemnités pour des personnes en incapacité de travail ou en invalidité considérées comme vulnérables.
Ce budget atteindra 100 millions d’euros en 2029, alors que l’enveloppe bien-être classique aurait représenté environ 2,8 milliards d’euros à la même échéance.
Les modalités précises de répartition de ce budget restent limitées et ne compensent qu’une partie de la suppression de l’enveloppe bien-être.
Les avantages sociaux seront-ils plafonnés ?
La réforme prévoit la création d’un registre central des avantages sociaux.
L’objectif annoncé est de permettre aux autorités de disposer d’une vue d’ensemble des différents avantages sociaux perçus par un ménage et de vérifier les conditions d’octroi de certaines prestations.
Les modalités concrètes de fonctionnement de ce registre doivent toutefois encore être précisées.
La FGTB s’interroge sur cette priorité politique. Depuis des années, nous demandons davantage de transparence concernant les patrimoines importants et les revenus du capital. Or, les pouvoirs publics semblent aujourd’hui davantage préoccupés par le contrôle des aides accordées aux ménages les plus fragiles que par celui des grandes fortunes.
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