Quels changements pour les pensions des fonctionnaires ?

Qu’en est-il des tantièmes ?

Les tantièmes, seul régime spécial encore en place pour les métiers lourds – facteurs, pompiers, administrations locales, travailleurs du rail, etc. – sera supprimé. Dans l’enseignement et les services actifs, le traitement avantageux ne disparaîtra pas totalement, mais il sera réduit de moitié.

Ce même groupe (enseignants, services actifs, etc.) verra également sa pension réduite à partir de 2027. Le coefficient d’augmentation qui leur permettait de partir en pension plus tôt sera supprimé. Les pensions des fonctionnaires ne seront plus calculées sur le montant moyen touché au cours des 10 dernières années, mais seront progressivement calculées sur l’ensemble de la carrière.

Ces mesures représentent une perte de près de 500 millions d’euros pour les fonctionnaires statutaires exerçant un métier pénible.

Ma péréquation est-elle garantie ?

Non. Le gouvernement De Wever supprimera la péréquation des pensions du secteur public (qui permet aux pensions d’évoluer en fonction des salaires des fonctionnaires en activité).

L’accord de gouvernement prévoit que l’adaptation des pensions des fonctionnaires devra se faire dans le cadre de l’enveloppe bien-être… qui a déjà été supprimée.

Y a-t-il des changements pour les militaires et le personnel roulant de la SNCB ?

Les âges de pension spécifiques du personnel roulant de la SNCB (actuellement à partir de 55 ans) et des militaires (actuellement à partir de 56 ans) seront progressivement relevés à partir du 1er janvier 2027 pour atteindre l’âge légal de la pension, qui sera de 67 ans en 2030. L’accord de gouvernement prévoit littéralement une augmentation d’“un an par an”, tout en respectant “les attentes légitimes des personnes proches de l’âge de la pension”. Concrètement, le gouvernement fédéral devra élaborer un régime transitoire, en principe après consultation avec les syndicats.

Y aura-t-il une réduction du montant de ma pension ?

Après une carrière complète, une pension statutaire équivaut à 75 % du “traitement de référence”. Le gouvernement De Wever-Bouchez souhaite modifier ce traitement de référence, ce qui aura un impact significatif sur les pensions de tous les fonctionnaires nommés à titre définitif, tels que les enseignants, les militaires et les conducteurs de train. À partir du 1er janvier 2027, le traitement de référence sera augmenté d’une année chaque année pour atteindre 45 ans en 2062. Concrètement, le calcul de la pension passera d’un système basé sur les 10 dernières années de service (régime de salaire final) à un système basé sur les salaires de l’ensemble de la carrière statutaire (45 ans).

Les pensions des fonctionnaires vont donc diminuer, car les salaires sont généralement plus élevés en fin de carrière. Ainsi, une personne nommée à partir de 2027 recevra une pension inférieure de 10 à 20 %. Même ceux qui sont proches de la retraite subiront un impact négatif sur les années de carrière à partir de 2027.

Il est important de noter qu’après une carrière complète, la pension des fonctionnaires reste équivalente à 75 % du traitement de référence, tandis que la pension des salariés correspond à 60 % du salaire moyen perçu au cours de la carrière. Cependant, la rémunération prise en compte pour la pension n’est pas la même : pour un fonctionnaire nommé, seule l’échelle barémique officielle est prise en compte, alors que pour les salariés, le calcul inclut l’ensemble du salaire annuel, y compris la prime de fin d’année et le double pécule de vacances.

Les pensions des fonctionnaires seront-elles (à terme) totalement alignées sur celles des salariés ?

Avec les décisions prises actuellement, la pension des fonctionnaires évolue fortement vers le modèle des pensions des salariés et des indépendants. Cependant, des différences subsistent dans la formule de calcul des pensions. La pension des fonctionnaires, après une carrière complète, correspondra à 75 % du salaire de référence, qui sera à terme le salaire moyen (barémique) perçu tout au long de la carrière. En revanche, la pension des salariés reste fixée à 60 % du salaire moyen gagné au cours de la carrière.

Pour les fonctionnaires statutaires, la formule de pension reste plus avantageuse, mais cela ne signifie pas pour autant que leur pension sera systématiquement 25 % plus élevée. En effet, pour un fonctionnaire statutaire, la prime de fin d’année et le double pécule de vacances ne sont pas pris en compte dans le calcul de la pension, seul l’échelle salariale officielle compte. En revanche, pour un salarié, l’ensemble du salaire annuel (y compris les primes) est pris en compte. Enfin, il convient de noter que les fonctionnaires statutaires – contrairement à de nombreux salariés du secteur privé – ne constituent pas de pension complémentaire.

Ma pension sera-t-elle encore indexée ?

L’accord de gouvernement contient des mesures qui érodent le pouvoir d’achat des fonctionnaires déjà retraités. Les montants de pension dépassant un seuil arbitraire défini par rapport à la pension des salariés ne seraient indexés que de manière limitée. Selon les informations disponibles, les pensions supérieures à 4.300 € brut ne seront plus indexées intégralement.

Par ailleurs, le calendrier d’indexation évolue : toutes les pensions ne seraient désormais indexées qu’au cours du troisième mois suivant le dépassement de l’indice-pivot, contre le mois suivant actuellement. L’harmonisation des délais d’indexation concernerait également les allocations sociales, les pensions, les salaires des fonctionnaires et le revenu minimum interprofessionnel garanti (RMMG).