J’ai été licencié et je dois pouvoir bénéficier d’un RCC au terme de ma période de préavis, qui ne s’achève qu’en mai 2025, mon droit au RCC est-il garanti?
Il est prévu qu’il n’y ait plus de nouveaux entrants dans les régimes de RCC (ancienne prépension) à partir de la date de l’accord du Gouvernement, sauf pour les RCC pour raisons médicales et pour les travailleurs.euses des entreprises qui ont déjà signé une déclaration d’intention de restructuration ou de licenciement collectif avant la date de l’accord.
Ce texte du gouvernement est encore très vague et sujet à interprétation. Cependant, on peut présumer que les textes qui prévoient l’octroi d’un RCC restent en vigueur, tant qu’ils n’ont pas été modifiés ou tant qu’ils ne sont pas arrivés à terme. Il n’y a donc pas de fondement juridique pour revenir sur un accord qui a déjà été convenu entre les parties et qui prendra cours à la fin de la période de préavis ou du paiement de l’indemnité de rupture.
Nous pouvons néanmoins que conseiller d’entamer au plus vite les formalités car la période de transition, si elle est obtenue suite à nos actions syndicales, sera courte.
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